Site Top Duo France
Maisons certifiées
RT 2012
Contrat de
construction sécurisant
Livraison clé en
main

L'assurance décennale

image garantie d cennale 1

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par votre constructeur afin de répondre à l'article 1792 du code civil mentionnant: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".

C'est dans ce but précis qu'intervient la garantie décennale également appelée "assurance responsabilité professionnelle du constructeur"; elle permet de prendre en charge les réparations suite à des dommages qui rendraient la maison inhabitable ou impropre à l'usage qui lui est destiné ou à des vices de construction engageant la solidité de l'ouvrage et des ses équipements.

Elle est souscrite avant le début du chantier et a une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, envers le propriétaire actuel, ou futur en cas de vente durant sa période de validité.

 

 

Retour aux Actualités

4.33 / 5
99 avis clients Top Duo